Conditions Générales de Vente

ACHETER UN SERVICE/UN ARTICLE PROPOSE PAR PS ACADÉMIE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association PS Académie dont le siège social situé au 400 Boulevard Paul Angenot, 13290, Aix en Provence, France, ci-après dénommée » PS Académie » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un article ou d’un service à PS Académie dénommée ci-après « l’acheteur ».

PS Académie est joignable :

Par courrier à l’adresse postale : PS Académie, 400 Boulevard Paul Angenot, 13290, Aix en Provence, France.

Par email à l’adresse [email protected]

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles et les conditions applicables à tout achat effectué auprès de PS Académie par un acheteur, qu’il soit consommateur particulier ou professionnel. L’acquisition d’un article ou d’un service selon les présentes conditions générales implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de celles-ci.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PS Académie. PS Académie se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Caractéristiques des articles et services proposés

Les articles et services proposés sont ceux qui figurent sur le site ou sur le bon de commande de PS Académie, sous réserve de leur disponibilité et de leur faisabilité. Chaque article et/ou service est précisément décrit dans le support par lequel l’acheteur passe commande et PS Académie se tient à la disposition de tout acheteur potentiel pour toute information complémentaire.

Article 3. Tarifs

Services : tous les prix mentionnés sont en euros. Ils n’incluent pas de TVA (TVA non applicable en vertu de l’article 293b du CGI).

Articles : PS Académie se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix indiqués le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

Dans le cas où l’article est envoyé à PS Académie pour vente, il demeure la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement complet du montant de la transaction, en principal et accessoires (taxes, frais de traitement et d’expédition compris).

Article 4. Aire géographique

Les services présentés sur le site www.parisian-style.fr sont disponibles en France métropolitaine hors Corse ainsi que sur la Principauté de Monaco. Les articles vendus par PS Académie sont disponibles sans limite géographique.

Article 5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un article à PS Académie ou lui faire une demande de service doit obligatoirement :

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ; La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

Article 6. Disponibilité des articles & services

Les indications sur la disponibilité des articles et services sont communiquées au moment du passage de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’article ou du service après que l’acheteur ait effectué une commande, PS Académie s’engage à l’en informer par mail dès réception dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et l’acheteur immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire de l’acheteur au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l’acheteur.

Article 7. Rétractation

Services : Selon les dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les sessions dispensées par PS Académie constituent une prestation de service fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

Articles :

PS Académie proposant des articles qui lui sont confiés par des particuliers et entreprises, l’acheteur ne bénéficie normalement pas d’un droit de rétractation. Cependant, à titre commercial, PS Académie permet aux acheteurs ne souhaitant finalement pas conserver l’article acheté de le remettre en vente via PS Académie, à des conditions déterminées avec les équipes de PS Académie, ou de le retourner, dans un délai de 14 jours francs suivant la réception de l’article, l’information du suivi sur le site de la Poste grâce au numéro de colis faisant foi. Les frais d’envoi en cas de retour restent à la charge de l’acheteur. Pour être recevable, un article retourné doit être complet (avec étiquette par exemple) et dans l’état exact dans lequel il a été livré, non utilisé, non porté, et dans l’emballage dans lequel il a été livré, parfaitement intact afin qu’il puisse être revendu selon les conditions exactes dans lesquelles le demandeur de retour l’aura reçu. A réception du colis, PS Académie jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si l’article retourné a été visiblement utilisé, porté ou endommagé du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Si le retour est refusé par PS Académie, l’article sera alors retourné au client aux frais de l’acheteur sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur la marchandise vendue.

Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, lorsqu’un article a été acheté par un particulier à un vendeur professionnel, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La qualification de « vendeur professionnel » s’applique à la société PS Académie lorsqu’elle vend elle-même un article qu’elle a acheté ou lorsqu’elle vend un article neuf. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur doit retourner l’article à la société PS Académie, les frais de port restant à la charge de l’acheteur.

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation ou de retour, la société PS Académie s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Il appartiendra à l’acheteur de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que l’article soit retourné par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Tout article concerné par la demande de rétractation ou de retour doit être retourné à Déborah Charbit, 309 rue du Faubourg St Antoine, 75 011 Paris France. Seuls les articles retournés dans leur état d’origine et complet (emballage, pochettes plastifiées, notices, accessoires, …) seront acceptés, afin qu’ils puissent être remis en vente dans leur état initial.

Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis et ne remplissant donc pas les conditions d’application du droit de rétractation ou de retour ne seront pas remboursés et seront tenus à la disposition de l’acheteur à ses frais (frais éventuels de stockage et de manutention) pendant un délai de 6 mois à compter de la réception du retour par PS Académie.

Si l’acheteur désire récupérer l’article, il doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux coûts de traitements incompressibles (frais de stockage, de manutention et d’envoi à l’acheteur). PS Académie procèdera alors à la réexpédition de l’article non remboursable.

Si aucune réclamation de la part de l’acheteur ne parvient pendant ce délai de 6 mois, PS Académie devient propriétaire du ou des articles non remboursables. Ces articles sont dans ce cas détruits ou remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

Article 8. Modalités de paiement

Services : le prix est exigible à la commande : une inscription devient définitive à réception du paiement du service. Avant le paiement, le service n’est pas réservé.

Services et articles : les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Lors du paiement d’une commande d’article ou de service, cette dernière ne sera considérée comme effective et les articles expédiés ou le service fourni que lorsque les centres de paiement bancaires ont donné leur accord pour la transaction en ligne.

En cas de refus par lesdits centres, la commande est annulée.

De même, en cas de litige existant avec l’acheteur, pour non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, PS Académie se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison. La responsabilité de PS Académie ne pourra être engagée à ce titre.

Le paiement peut également être réalisé par chèque. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de PS Académie. Il est à adresser à PS Académie, 400 Boulevard Paul Angenot, 29 Les Bastides de Valcros, 13290, Aix Les Milles, France.

Les services et articles commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, PS Académie se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Article 9. Livraisons des articles

Le ou les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur lors de la commande.

Si une erreur de livraison devait survenir à cause d’une imprécision dans ces coordonnées, PS Académie déclinera toute responsabilité à ce titre et les frais de port additionnels seront refacturés au client.

Lors de la livraison, en cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera laissé. L’acheteur pourra alors retirer le colis à son bureau de poste sur présentation d’une pièce d’identité.

PS Académie sera dégagé de son obligation de livrer dans les cas suivants :

– inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations : paiement, exactitude des informations personnelles.

– survenance d’un cas de force majeure tel que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité de s’approvisionner.
Pour l’expédition des commandes, PS Académie a choisi comme prestataire La Poste et son service Colissimo.

Les risques du transport sont supportés par l’acheteur. PS Académie ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison, perte du colis ou dommages constatés sur le colis. Dès le dépôt et l’enregistrement du colis à La Poste, la responsabilité de PS Académie n’est plus engagée quant à la suite du processus de livraison.

A réception du colis, l’acheteur doit vérifier l’état du ou des articles avant d’en accepter la livraison.

Si la marchandise est trop abîmée, le client doit la refuser ou prendre contact le plus tôt possible avec le transporteur qui lui indiquera la marche à suivre pour faire une réclamation.

En cas de dommages constatés sur le ou les articles, l’acheteur doit formuler une protestation motivée auprès des services postaux par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la date de réception, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code du commerce.

L’acheteur devra également adresser un courrier à PS Académie par lettre recommandée avec accusé de réception, stipulant les dommages constatés lors du transport, dans un délai de 8 jours suivant la réception du colis. Ce courrier doit être adressé à PS Académie 400 Boulevard Paul Angenot, 29 Les Bastides de Valcros, 13290, Aix Les Milles, France. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

En cas d’erreur de livraison due au renseignement par l’acheteur d’une adresse de livraison erronée, les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur.

Article 10. Délais

Services : les dates de prestations sont définies d’un commun accord entre PS Académie et le client selon les disponibilités de chacun.

Articles : chaque commande est expédiée dans les trois à cinq jours ouvrés qui suivent la date de validation de ladite commande (hors jours fériés et week-end), sous réserve de validation du paiement.

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout est mis en œuvre pour qu’ils soient rapides et respectés, mais ils sont sans engagement pour PS Académie.

Suite au dépôt du colis auprès de La Poste, cette dernière adresse un mail à l’acheteur avec un numéro de suivi. A tout moment, l’acheteur peut suivre l’avancée de la livraison en cours.

Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
PS Académie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Si 7 jours ouvrés après la date d’expédition, le client n’a pas reçu son colis ou son avis de passage, il doit alors contacter PS Académie par email à [email protected]. PS Académie pourra alors ouvrir une enquête auprès de La Poste, qui dispose d’un délai maximum de 21 jours pour effectuer des recherches. Si dans ces 21 jours le colis est retrouvé, il est acheminé à l’adresse de livraison de l’acheteur. Passé ce délai de 21 jours, La Poste considère que le colis est perdu.

En l’absence de contestation de la part de l’acheteur dans un délai de 30 jours suivant la date de confirmation de commande, le colis est réputé livré et accepté.

Article 11. Garantie des articles

Tous les articles bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un article vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de trente jours par email à vide-dressing@parisianstyle ou par courrier à PS Académie, 400 Boulevard Paul Angenot, 29 Les Bastides de Valcros, 13290, Aix Les Milles, France.

PS Académie ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Article 12. Responsabilité

PS Académie est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec celui-ci. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage de toute nature, tant matériel qu’immatériel ou corporel, qui pourrait résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des articles achetés, et de tout dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site www.parisian-style.fr contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de PS Académie ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Services : PS Académie se réserve le droit d’annuler un service sans engager sa responsabilité :
– en cas de force majeure ;
– en cas d’un nombre insuffisant d’inscriptions (inférieur à 5 participantes pour les sessions collectives) ;
– en cas d’annulation de la part du lieu de réception.
PS Académie s’engage à reporter ou rembourser les inscriptions annulées de son fait.
En cas de cession collective, PS Académie ne pourra être tenue responsable des dommages causés au client ou à ses biens, y compris de la perte des biens apportés par le client.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PS Académie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PS Académie.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit et où que ce soit dans le monde, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PS Académie.

Article 14. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. PS Académie se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Par ailleurs, certaines pages du site parisian-style.fr peuvent contenir des « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Les renseignements collectés via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, afin de mieux servir les utilisateurs.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PS Académie. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14/01/2015 enregistrée sous le numéro 1827476.

Article 15. Archivage

PS Académie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PS Académie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17. Evolution des conditions générales

Dans l’hypothèse où certaines dispositions des conditions générales seraient déclarées illégales ou inopposables par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

VENDRE UN ARTICLE PAR LE BIAIS DE PS ACADÉMIE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association PS Académie dont le siège social sis 400 Boulevard Paul Angenot, 13290, Aix en Provence, France, ci-après dénommée » PS Académie » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la vente d’un article par le biais de PS Académie dénommée ci-après « le vendeur ».

PS Académie est joignable :

Par courrier à l’adresse postale : PS Académie, 400 Boulevard Paul Angenot, 13290, Aix en Provence, France.

Par email à l’adresse [email protected]

Article 1. Les vendeurs

Toute personne peut confier un ou des articles à PS Académie à condition d’en être le propriétaire, de justifier de son identité, et d’être juridiquement capable de souscrire un contrat de dépôt vente en droit français.

Cette personne doit par ailleurs pouvoir garantir l’origine des articles et notamment qu’il ne s’agit pas d’articles contrefaits.

PS Académie mettra tout en œuvre pour contrôler la qualité des articles et l’authenticité des marques, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

Article 2. Les articles

La sélection des articles mis en vente par PS Académie est faite par PS Académie de manière à garantir aux acheteurs une qualité irréprochable.

PS Académie se réserve le droit de définir l’éligibilité des articles qu’il propose à la vente.

L’éligibilité se fonde sur des critères de qualité, des tendances en matière de mode et de conformité à l’esprit des articles vendus par le biais de PS Académie.

Par ailleurs, les articles proposés par le vendeur doivent être dans un état irréprochable, lavés et repassés.

Les vendeurs devront avoir pris soin, avant de contacter PS Académie, de vérifier : l’absence de taches, de défauts, le bon état des matières (ni délavées, trouées, feutrées et boulochées), des coutures, fermetures éclair, boutons et pressions.

Article 3. Processus de vente

Un vendeur souhaitant soumettre à PS Académie des articles en vue de les mettre en vente doit suivre les étapes suivantes :

PRISE DE CONTACT AVEC PS ACADÉMIE

Le vendeur doit se rendre sur le site www.parisian-style.fr et y renseigner les informations demandées par PS Académie pour l’identification exacte du vendeur ainsi que la bonne estimation des articles.

Suite à la transmission de ces informations, les équipes de PS Académie envoient au vendeur :

– une validation de la prise en charge de la vente du/des articles proposés par le vendeur

– si nécessaire, une demande d’informations complémentaires (descriptif ou photos)

– à réunion de tous les éléments nécessaires, une estimation du/des articles proposés à la vente. Le vendeur peut exercer un droit de modification de ce prix. En tout état de cause, le prix de vente sera fixé en bonne intelligence avec le vendeur et selon des critères objectifs que maîtrise PS Académie de par son expertise en la matière.

– un process adapté à la nature et à la valeur des articles mis en vente (prestation de « simple visibilité » ou rendez-vous au domicile du vendeur et prises de vues professionnelles par exemple, gestion des expéditions, etc.)

La validation des éléments de la vente (estimation du prix pour le vendeur, descriptif, photo, process de vente) vaut acceptation de la mise en vente du/des article(s) concerné(s) par PS Académie, en exclusivité par PS Académie pour un délai de 6 mois. Cet accord de vente est reconductible tacitement une fois.

MISE EN VENTE PAR PS ACADÉMIE

Pour chaque article qui lui est confié à la vente, PS Académie procède à la création d’une fiche avec un descriptif, le plus précis possible, et des photographies les plus représentatives possibles, sur la base des éléments fournis par le vendeur. Cette fiche est réalisée de manière à apporter le plus d’informations objectives possibles aux potentiels acheteurs. Les photographies ne sont donc pas contractuelles mais se doivent de représenter l’article concerné, en son état, au moment de la vente et toutes les informations fournies par le vendeur doivent être rigoureusement exactes et vérifiables.

En cas de vente d’un article, PS Académie gère avec le vendeur l’ensemble des étapes prévues conformément à ce qui figure dans le document d’accord de vente.

DELAIS

PS Académie s’engage
> à tout mettre en œuvre pour répondre à toute demande de l’un de ses clients sous 48 heures ouvrées.

> en cas de vente d’un article, à informer le vendeur de l’article concerné sous 48 heures après le délai de rétractation expiré (hors dimanche et jour férié)

Le vendeur s’engage

> pour toute question relative à un article mis en vente adressé par PS Académie à son vendeur, celui-ci s’engage à répondre dans les 48 heures, quel que soit l’objet de la question,

> pour tout article vendu et selon les termes du contrat, le vendeur s’engage à envoyer l’article concerné à son acheteur par colissimo dans les 48 heures (hors dimanche et jour férié) suivant la notification de la vente dudit article, la date de l’email de confirmation de la vente par PS Académie et du cachet de la poste pour le vendeur faisant foi.

En cas de non respect des délais indiqués ci-dessous, la mise en vente/vente de l’article serait automatiquement annulée et le contrat liant PS Académie au vendeur serait rendu caduque, libérant chacune des parties de ses obligations.

VERSEMENT DE LA PART DU PRIX DE VENTE REVENANT AU VENDEUR

Pour chaque article vendu, PS Académie procède au versement de la part de la vente revenant au vendeur après acceptation définitive de l’article par son acquéreur, soit trente et un jours après la vente effective. Ce versement se fait par virement, sur la base des éléments figurant sur le R.I.B. communiqué par le vendeur.

Les articles invendus ne donnent lieu à aucun versement au vendeur ni aucun dédommagement.

Article 4. Prix de vente et commission

Le prix de vente est fixé par PS Académie en accord avec le vendeur, en tenant compte de la marque, la qualité et l’ancienneté de chaque article. Ce prix est clairement stipulé par PS Académie dans l’accord de vente et accepté par le vendeur avant début de toute démarche de prestation de vente par PS Académie.

PS Académie encaissant la totalité du montant de la transaction, la part revenant au vendeur lui est versée par PS Académie.

La différence entre le montant de la transaction et le versement de la part du vendeur correspond à la commission que perçoit PS Académie.

Cette commission constitue la contrepartie du service rendu par PS Académie pour la vente de chaque article qui lui est confié.

Article 5. Exclusivité

Pour optimiser la mise en vente des articles qui lui sont confiés et pour garantir l’image de marque de PS Académie, tout article dont la vente est confiée à PS Académie ne peut faire l’objet d’une vente parallèle, par les moyens propres du vendeur ou via un autre professionnel. Si PS Académie venait à constater que l’un des articles dont il a la charge de la vente était en vente par d’autres moyens que les siens, il serait en droit de mettre fin au contrat dont l’article concerné ferait l’objet sans délai et sans contrepartie. Il serait également en mesure de demander un prix forfaitaire de 25 euros TTC pour couvrir les frais de dossier engagés.

Article 6. Durée du contrat

Le contrat de vente est conclu pour une durée de 6 mois renouvelable tacitement une fois.

Le vendeur a ainsi la possibilité de demander la fin du contrat qui le lie à PS Académie au bout de 6 mois, à date anniversaire de sa validation de mise en vente de son/ses article(s) par PS Académie. Cette demande doit se faire par mail à l’adresse ou par courrier recommandé à PS Académie, 400 Boulevard Paul Angenot, 29 Les Bastides de Valcros, 13290, Les Milles, France.

Si le contrat est renouvelé tacitement, il est donc mené à un an. A la fin de cette période de un an, le contrat de vente s’annule et chacune des parties est libérée de ses obligations.

Article 7. Responsabilité

PS Académie est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage de toute nature, tant matériel qu’immatériel ou corporel, qui pourrait de la mauvaise utilisation des articles achetés, et de tout dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Tout vendeur confiant la vente d’un article à PS Académie s’engage à respecter la loi et notamment le Code de la Consommation et le Code Civil et notamment aux articles suivants :

> Article L211-4 Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

> Article L211-5 Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard au descriptif fait par le vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

> Article L211-12 Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

> Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

> Article 1648 alinéa 1er Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de dépôt d’un article chez PS Académie, ou l’un de ses partenaires en charge de la vente de l’article confié à la vente, une assurance responsabilité civile garantit les risques de vols, incendie ou dégâts des eaux. En cas de sinistre, le dédommagement des articles confiés ne pourra pas dépasser la part remboursée par la compagnie d’assurance.

Article 8. Lutte contre la contrefaçon

PS Académie s’applique à lutter contre la contrefaçon, ou la mise en vente d’un article faisant l’objet d’une interdiction à la vente.

Ainsi, tout vendeur confiant la vente d’un article à PS Académie garantit qu’il ne s’agit pas d’une contrefaçon ou qu’il n’est pas interdit à la vente.

Si tel n’est pas le cas, le vendeur responsable de la mise en vente d’un article qui ferait l’objet d’une interdiction de vente, qui serait contrefaisant ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits des tiers assumera le risque que cet article soit saisi par les autorités compétentes ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Toutes les actions pour récupérer l’article devront donc être menées par le vendeur.

Par ailleurs, dans le cas où un article contrefaisant ou faisant l’objet d’une interdiction de vente serait malgré tout vendu ou saisi par les autorités compétentes ou la marque après avoir été vendu, la transaction sera annulée. L’acheteur sera intégralement remboursé de son achat par le vendeur qui devra rembourser les sommes qu’il aura perçues au titre de la vente dudit article et devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux frais de mise en vente engendrés.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments PS Académie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PS Académie.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PS Académie.

Article 10. Données à caractère personnel

Article 11. Archivage

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13. Evolution des conditions générales

PS Académie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute nouvelle version sera accessible sur le site et n’engagera le client qu’à compter de sa publication sur le site.
Dans l’hypothèse où certaines dispositions des conditions générales seraient déclarées illégales ou inopposables par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Conditions Générales de Vente

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